Publication AR 200 km - 28-07-2023
AM zone à contraintes naturelles et specifiques Nl – Fr.
Mesdames, Messieurs,
Le vendredi 28/7, l'AR adaptant la règle des 80 km a été publié au Moniteur belge (voir lien web).
La publication de l'AR signifie que le rayon de 80 km est étendu à 200 km via 3 arrêtés pour les opérateurs exerçant leur activité à partir d'un lieu désigné comme une zone géographique avec des restrictions spécifiques ou naturelles. Ces zones géographiques sont désignées par les Régions. A ce jour, seul le gouvernement wallon a désigné de telles zones (voir lien web).
Les 3 arrêtés sont :
- l’arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l’approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d’origine animale ;
- l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; et
- l’arrêté ministériel du 22 mars 2013 relatif aux assouplissements des modalités d’application de l’autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire.
Les informations sur notre site web se référant à 80 km seront bientôt mises à jour.
Bien cordialement,
Secrétariat de direction – Transformation en Distribution des Denrées alimentaires
AFSCA - Food Safety Center
DG Politique de contrôle
Boulevard du Jardin Botanique 55
BE - 1000 Bruxelles
Tel. +32 2 211 87 14